Reunioun - 27 September 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2016

Docpa n°7040 : Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale

• - Présentation du projet de loi

Docpa n°7044 : Projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 3) Le livre Ier du Code de la sécurité sociale

• - Présentation du projet de loi

Docpa n°7045 : Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

• - Présentation du projet de loi