7044

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7044 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 28.07.2018

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 31.08.2016

Committee

Commission de la Force publique
Rapport: 7044/11 Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018)

Références au dossier

7045/03, 7040/01, 7044/01 1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045

7045/05, 7044/02 1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017)

7044/03, 7045/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017)

7044/04 Avis du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (3.4.2017)

7044/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (9.5.2017)

7044/06 Avis du Conseil d'État (16.1.2018)

7044/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018)

7044/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)

7044/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2018) 2) Texte coordonné avec suivi des modifications 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

7044/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.08.2016	Déposé		Document de dépôt
31.08.2016	Commission pressentie	Commission de la Force publique
27.09.2016	- Présentation du projet de loi	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 27 septembre 2016
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-06-2018	Commission de la Force publique
06.10.2016	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 6 octobre 2016
27.10.2016	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2016
10.11.2016	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 10 novembre 2016
01.12.2016	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 1 décembre 2016
12.01.2017	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique
16.01.2017	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 janvier 2017
26.01.2017	1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045	Autorités judiciaires	7045/03, 7040/01, 7044/01 1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045
02.02.2017	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 2 février 2017
28.02.2017	1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017)	Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	7045/05, 7044/02 1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017)
02.03.2017	- Continuation des travaux	Commission de la Force publique
03.04.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7044/03, 7045/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017)
12.04.2017	Avis du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (3.4.2017)	Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg	7044/04 Avis du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (3.4.2017)
18.05.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (9.5.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7044/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (9.5.2017)
17.01.2018	Avis du Conseil d'État (16.1.2018)	Conseil d'Etat	7044/06 Avis du Conseil d'État (16.1.2018)
15.02.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 3) le livre Ier du Code de la sécurité sociale Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale
15.02.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2018) 2) Texte coordonné avec suivi des modifications 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	7044/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2018) 2) Texte coordonné avec suivi des modifications 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
22.02.2018	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'amendements gouvernementaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 22 février 2018
23.02.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Force publique
25.04.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018)	Conseil d'Etat	7044/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018)
03.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 3 mai 2018
04.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation des travaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 mai 2018
15.05.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications	Gouvernement	7044/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications
13.06.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7044/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
14.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation des amendements gouvernementaux du 14 mai 2018 - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 14 juin 2018
25.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 25 juin 2018
28.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique Rapporteur(s) :	Commission de la Force publique	7044/11 Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018)
29.06.2018	Corrigendum (29.6.2018) Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire n°7044/11		7044/11A Corrigendum (29.6.2018) Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire n°7044/11
03.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7044 Document annexe
03.07.2018	7044 - Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale		Séance publique N° 46 Point N° 60 Verbatim - Débat sur le dossier 7044 - Séance du 03.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7044/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
28.07.2018	Publié au Mémorial A n°623 en page 1

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