7041

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7041 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 28.07.2018

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 31.08.2016

Committee

Commission juridique
Reporter: Sam Tanson
Rapport: 7041/14 Rapport de la Commission juridique (27.6.2018)

Références au dossier

7041/01, 7042/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (21.9.2016)

7041/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2016)

7041/03 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016) 3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)

7041/04, 7042/05 Avis de la Cour supérieure de Justice

7041/05 Avis du Conseil d'État (17.3.2017)

7041/06 Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg

7041/07, 7042/09, 7045/07 1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)

7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (3.10.2017)

7041/10, 7042/11 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) (janvier 2018)

7041/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)

7041/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)

7041/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

7041/12 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.5.2018) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.08.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
31.08.2016	Commission pressentie	Commission juridique
22.09.2016	- Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 22 septembre 2016
04.10.2016	Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (21.9.2016)	Collège médical	7041/01, 7042/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (21.9.2016)
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018	Commission juridique
27.10.2016	Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2016)	Chambre de Commerce	7041/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2016)
16.01.2017	1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016) 3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)	Autorités judiciaires	7041/03 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016) 3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)
08.02.2017		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 14 ) de la reunion JOINTE du 8 février 2017
01.03.2017	Avis de la Cour supérieure de Justice	Cour supérieure de Justice	7041/04, 7042/05 Avis de la Cour supérieure de Justice
20.03.2017	Avis du Conseil d'État (17.3.2017)	Conseil d'Etat	7041/05 Avis du Conseil d'État (17.3.2017)
29.03.2017	Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg	Médiateure	7041/06 Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg
30.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 30 mars 2017
12.04.2017	1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7041/07, 7042/09, 7045/07 1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)
10.10.2017	Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (3.10.2017)	Association luxembourgeoise des avocats pénalistes	7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (3.10.2017)
19.10.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines en modifiant : - le Code d'instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
19.10.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7041/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
23.10.2017	Corrigendum (23.10.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (13.10.2017)		7041/8A Corrigendum (23.10.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (13.10.2017)
29.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
29.11.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 29 novembre 2017
19.01.2018	Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) (janvier 2018)	Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire)	7041/10, 7042/11 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) (janvier 2018)
21.02.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)	Conseil d'Etat	7041/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)
28.02.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 28 février 2018
02.05.2018	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson, Présidente	Sam Tanson
02.05.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 2 mai 2018
02.05.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 2 mai 2018
04.05.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 4 mai 2018
09.05.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 9 mai 2018
09.05.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 9 mai 2018
16.05.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 16 mai 2018
17.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
17.05.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	7041/12 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.5.2018) 2) Texte coordonné
13.06.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7041/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
20.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
27.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
27.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7041/14 Rapport de la Commission juridique (27.6.2018)
27.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 27 juin 2018
04.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7041 Document annexe
04.07.2018	7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale		Séance publique N° 47 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7041 - Séance du 04.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7041/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
28.07.2018	Publié au Mémorial A n°627 en page 1

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