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Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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29.07.2016 | Déposé | ||
29.07.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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06.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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18.10.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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18.10.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
30.11.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2016) | Chambre de Commerce | |
14.12.2016 | Avis du Conseil d'État (13.12.2016) | Conseil d'Etat | |
29.12.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016) | Chambre des Salariés | |
23.03.2017 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2017) | Commission nationale pour la protection des données | |
05.04.2017 |
Changement d'intitulé |
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05.04.2017 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
12.06.2017 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.5.2017) | Chambre de Commerce | |
12.06.2017 | Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.5.2017) | Chambre des Salariés | |
17.07.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017) | Conseil d'Etat | |
07.08.2017 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.7.2017) | Commission nationale pour la protection des données | |
08.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
09.01.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
16.01.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (9.1.2018) | Commission nationale pour la protection des données | |
01.02.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) | Conseil d'Etat | |
02.02.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
02.02.2018 |
- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
06.02.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 |
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06.02.2018 |
7024 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché |
Ëffentlech Sëtzung N°
17
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09.02.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2018) | Chambre de Commerce | |
22.02.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) |
Conseil d'Etat | |
01.03.2018 | Publié au Mémorial A n°150 en page 1 |
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