7024

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

Résumé du dossier
7024 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.03.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
29.07.2016
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.07.2016 Déposé
29.07.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
06.10.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
18.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
18.10.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
30.11.2016 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2016) Chambre de Commerce
14.12.2016 Avis du Conseil d'État (13.12.2016) Conseil d'Etat
29.12.2016 Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016) Chambre des Salariés
23.03.2017 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2017) Commission nationale pour la protection des données
05.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; 5. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; 6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et 7. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

05.04.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (4.4.2017)
2) Texte coordonné du projet de loi
3) Exposé des motifs
4) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
5) Prise de position du Gouvernement
6) Textes coordonnés
7) Fiche financière
8) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
12.06.2017 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.5.2017) Chambre de Commerce
12.06.2017 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.5.2017) Chambre des Salariés
17.07.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
07.08.2017 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.7.2017) Commission nationale pour la protection des données
08.01.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
09.01.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
16.01.2018 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (9.1.2018) Commission nationale pour la protection des données
01.02.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
02.02.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
02.02.2018

- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
06.02.2018 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17
06.02.2018

7024 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

Séance publique N° 17
09.02.2018 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2018) Chambre de Commerce
22.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)

Conseil d'Etat
01.03.2018 Publié au Mémorial A n°150 en page 1