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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.07.2016	Déposé		Document de dépôt
29.07.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
18.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
18.10.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 octobre 2016
30.11.2016	Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2016)	Chambre de Commerce	7024/01 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2016)
14.12.2016	Avis du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7024/02 Avis du Conseil d'État (13.12.2016)
29.12.2016	Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016)	Chambre des Salariés	7024/03 Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016)
23.03.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7024/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2017)
05.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; 5. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; 6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et 7. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché
05.04.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (4.4.2017) 2) Texte coordonné du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 5) Prise de position du Gouvernement 6) Textes coordonnés 7) Fiche financière 8) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7024/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (4.4.2017) 2) Texte coordonné du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 5) Prise de position du Gouvernement 6) Textes coordonnés 7) Fiche financière 8) Fiche d'évaluation d'impact
12.06.2017	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.5.2017)	Chambre de Commerce	7024/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.5.2017)
12.06.2017	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.5.2017)	Chambre des Salariés	7024/07 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (16.5.2017)
17.07.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	7024/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
07.08.2017	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.7.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7024/09 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.7.2017)
08.01.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 8 janvier 2018
09.01.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7024/10 Amendements de la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.1.2018) 2) Texte coordonné
16.01.2018	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (9.1.2018)	Commission nationale pour la protection des données	7024/11 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (9.1.2018)
01.02.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	7024/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
02.02.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7024/13 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (2.2.2018)
02.02.2018	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 2 février 2018
06.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17		7024 Document annexe
06.02.2018	7024 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché		Séance publique N° 17 Point N° 45
09.02.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2018)	Chambre de Commerce	7024/14 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2018)
22.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)	Conseil d'Etat	7024/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.2.2017)
01.03.2018	Publié au Mémorial A n°150 en page 1

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