Reunioun - 18 Oktober 2016

Docpa n°7025 : Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7024 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; 4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; 5. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; 6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et 7. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7006 : Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

7050 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 - Echange de vues avec des représentants de l'Administration des Contributions directes

Divers