6931

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire

Résumé vum Dossier
6931 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.12.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
21.12.2015
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.12.2015 Déposé François Bausch
21.12.2015 Commission pressentie Commission du Développement durable
12.01.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2016

Commission du Développement durable
28.01.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
28.01.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission du Développement durable
09.02.2016 Avis de la Chambre de Commerce (25.1.2016) Chambre de Commerce
25.02.2016

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal définissant a) les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; b) les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; c) un système d'amélioration des performances; et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application c) le règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances (16.2.2016)

Chambre des Salariés
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
10.11.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
16.11.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
07.12.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.12.2016) Conseil d'Etat
08.12.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
15.12.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire

15.12.2016 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
15.12.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
22.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.12.2016

6931 - Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire

Ëffentlech Sëtzung N° 20
27.12.2016 Publié au Mémorial A n°294 en page 6062
28.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)

Conseil d'Etat