6805

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Résumé vum Dossier
6805 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 25.02.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
27.04.2015
Kommissioun
Rapporter
Marc Angel

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.04.2015 Déposé Félix Braz
27.04.2015 Commission pressentie Commission juridique
30.04.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2015
Commission juridique
13.05.2015 - Présentation du projet de loi Commission juridique
01.07.2015 Avis du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
16.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission juridique
Marc Angel
16.09.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

16.09.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.09.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.10.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.10.2015) Conseil d'Etat
06.01.2016 - Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
12.01.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission juridique
Marc Angel
13.01.2016 - Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.01.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2016

6805 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 17
08.02.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016)

Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)

Conseil d'Etat
25.02.2016 Publié au Mémorial A n°19 en page 602