Reunioun - 16 September 2015

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2015 et de la réunion jointe du 3 juillet 2015

Docpa n°6805 : Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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