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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.04.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
27.04.2015	Commission pressentie	Commission juridique
30.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2015	Commission juridique
13.05.2015	- Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 13 mai 2015
01.07.2015	Avis du Conseil d'État (30.6.2015)	Conseil d'Etat	6805/01 Avis du Conseil d'État (30.6.2015)
16.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission juridique Marc Angel
16.09.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
16.09.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 16 septembre 2015
22.09.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6805/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (21.9.2015) 2) Texte coordonné
07.10.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.10.2015)	Conseil d'Etat	6805/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.10.2015)
06.01.2016	- Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 6 janvier 2016
12.01.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission juridique Marc Angel	6805/04 Rapport de la Commission juridique (12.1.2016)
13.01.2016	- Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 13 janvier 2016
20.01.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6805 Document annexe
20.01.2016	6805 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique n° 17 Point n° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 6805 - Séance du 20.01.2016
08.02.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016) Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)	Conseil d'Etat	6805/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (2.2.2016)
25.02.2016	Publié au Mémorial A n°19 en page 602

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