6805

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Résumé du dossier
6805 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.02.2016
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
27.04.2015
Commission
Rapporteur
Marc Angel

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2015 Déposé Félix Braz
27.04.2015 Commission pressentie Commission juridique
30.04.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2015
Commission juridique
13.05.2015 - Présentation du projet de loi Commission juridique
01.07.2015 Avis du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
16.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission juridique
Marc Angel
16.09.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

16.09.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.09.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.10.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.10.2015) Conseil d'Etat
06.01.2016 - Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
12.01.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission juridique
Marc Angel
13.01.2016 - Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.01.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2016

6805 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique n° 17
08.02.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016)

Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)

Conseil d'Etat
25.02.2016 Publié au Mémorial A n°19 en page 602