6781

Proposition de loi Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise

6781 Retire
Update · 29.12.2016
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
24.02.2015
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.02.2015 Déposé Claude Wiseler
24.02.2015 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Wiseler
Ëffentlech Sëtzung N° 22
11.03.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
11.03.2015 Déclaré recevable
11.03.2015

6781 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise - Déclaration de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 23
16.11.2016 - Présentation de la proposition de loi par Monsieur le Député Claude Wiseler, auteur Commission juridique
29.12.2016

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche de Monsieur Claude Wiseler au Président de la Chambre des Députés (22.12.2016)

Claude Wiseler