6765

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension

Résumé vum Dossier
6765 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.04.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
07.01.2015
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.01.2015 Déposé
07.01.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
15.01.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2015

Commission des Finances et du Budget
29.01.2015

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (13.1.2015)

Chambre des Salariés
24.02.2015 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2015) Chambre de Commerce
03.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
03.03.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
13.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension

13.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
13.03.2015 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (13.3.2015) Chambre des Députés
13.03.2015 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
18.03.2015 Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (18.3.2015) Conseil d'État
18.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2015

6765 - Projet de loi relatif à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 25
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
03.04.2015 Publié au Mémorial A n°65 en page 1298