6689

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

Résumé vum Dossier
6689 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.09.2015
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.05.2014
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.05.2014 Déposé
09.05.2014 Commission pressentie Commission de l'Environnement
13.05.2014

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (29.4.2014)

Chambre des Salariés
28.05.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2015

Commission de l'Environnement
18.09.2014 Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2014) Chambre de Commerce
05.11.2014 Avis de la Chambre des Métiers (27.10.2014) Chambre des Métiers
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
26.03.2015

Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitements en matière de produits biocides et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d'utilisateurs de produits biocides
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (18.3.2015)

Chambre d'Agriculture
01.04.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
01.04.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
29.04.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; b) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

Nouvel intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

29.04.2015 - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
06.05.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

Nouvel intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

06.05.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement Commission de l'Environnement
29.05.2015

Avis complémentaire de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (19.5.2015)

Chambre des Salariés
19.06.2015 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.6.2015) Chambre de Commerce
01.07.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
08.07.2015 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
08.07.2015

- Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission de l'Environnement
15.07.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2015

6689 - Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia

Ëffentlech Sëtzung N° 48
21.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)

Conseil d'Etat
11.09.2015 Publié au Mémorial A n°177 en page 4308