6631

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat

Résumé vum Dossier
6631 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 16.07.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.12.2013
Kommissioun
Rapporter
Marc Hansen

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.12.2013 Déposé
17.12.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.01.2014 Addendum
Fiche financière
Gouvernement
16.01.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Hansen
Commission des Finances et du Budget
Marc Hansen
04.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
10.02.2014 Reportage: Méi Diversificatioun fir d'Finanzplaz - Lëtzebuerg setzt op islamic finance
12.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014) Conseil d'Etat
19.06.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Marc Hansen, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre

Marc Hansen
Guy Arendt
19.06.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
19.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Marc Hansen - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
02.07.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2014) Conseil d'Etat
03.07.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
07.07.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
07.07.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
09.07.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.07.2014

6631 - Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 30
15.07.2014 Publié au Mémorial A n°121 en page 1764
16.07.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)

Conseil d'Etat