6625

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.10.2013	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
04.10.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
31.03.2014	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2014) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des articles	Gouvernement	6625/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2014) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des articles
05.05.2014	Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)	Chambre de Commerce	6625/02 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
05.06.2014	1) Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (27.5.2014) 2) Avis de la Chambre des Notaires	Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg; Chambre des Notaires	6625/03 1) Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (27.5.2014) 2) Avis de la Chambre des Notaires
25.06.2014	Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014)	Conseil d'Etat	6625/04 Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014)
03.07.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
03.07.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 3 juillet 2014
04.07.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
04.07.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6625/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.7.2014) 2) Texte coordonné
04.07.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 4 juillet 2014
11.07.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014)	Conseil d'Etat	6625/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014)
14.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6625/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2014)
14.07.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 14 juillet 2014
16.07.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6625 Document annexe
16.07.2014	6625 - Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique N° 33 Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 6625 - Séance du 16.07.2014
22.07.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-07-2014) Evacué par dispense du second vote (22-07-2014)	Conseil d'Etat	6625/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2014)
14.08.2014	Publié au Mémorial A n°161 en page 2484

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