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Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.07.2013	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
22.07.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
01.10.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-11-2014	Commission des Finances et du Budget
30.04.2014	Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014)	Conseil d'Etat	6595/01 Avis du Conseil d'Etat (29.4.2014)
13.05.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
13.05.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Procès verbal ( 12 ) de la reunion JOINTE du 13 mai 2014
27.05.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 27 mai 2014
03.06.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 3 juin 2014
05.06.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 2934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
05.06.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6595/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.6.2014) 2) Texte coordonné
19.06.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Suite de l'examen du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 19 juin 2014
08.10.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)	Conseil d'Etat	6595/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)
21.10.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 octobre 2014
03.11.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6595/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.11.2014)
03.11.2014	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion JOINTE du 3 novembre 2014
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances

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