Reunioun - 3 November 2014

de 14h00 à 14h30: (en présence des membres de la Commission juridique) Echange de vues avec Monsieur le ministre de la Justice au sujet de l'avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg concernant le projet de loi n°6680 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande et matière fiscale (...) (demandes de la sensibilité politique ADR des 23 et 27 octobre 2014 et du groupe parlementaire CSV du 27 octobre 2014)

Docpa n°6720 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Echange de vues avec des représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

Docpa n°6595 : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6706 : Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 14 et 21 octobre 2014

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