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Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
24.10.2011	Déposé		Document de dépôt
24.10.2011	Commission pressentie	Commission du Développement durable
04.11.2011	Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2011)	Chambre des Métiers	6354/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2011)
10.11.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-03-2012	Commission du Développement durable
01.12.2011	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable
01.12.2011	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 1 décembre 2011
07.12.2011	Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2011)	Chambre des Salariés	6354/02 Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2011)
11.01.2012	Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2011)	Chambre de Commerce	6354/03 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2011)
17.01.2012	Avis du Conseil d'Etat (17.1.2012)	Conseil d'Etat	6354/04 Avis du Conseil d'Etat (17.1.2012)
08.02.2012	- Rapportrice : Madame Marie-Josée Frank - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 8 février 2012
09.02.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6354/05 Amendement adopté par la Commission du Développement durable - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.2.2012)
07.03.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2012)	Conseil d'Etat	6354/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2012)
14.03.2012	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable	6354/07 Rapport de la Commission du Développement durable (14.3.2012)
14.03.2012	- Rapporteur : Madame Marie-Josée Frank - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 14 mars 2012
27.03.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6354 Document annexe
27.03.2012	6354 - Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers - Rapporteur : Madame Marie-Josée Frank		Ëffentlech Sëtzung N° 20 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6354 - Séance du 27.03.2012
03.04.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2012) Evacué par dispense du second vote (03-04-2012)	Conseil d'Etat	6354/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.3.2012)
25.04.2012	Publié au Mémorial A n°79 en page 862

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