6203

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

Résumé vum Dossier
6203 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
05.10.2010
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.10.2010 Déposé Luc Frieden
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2010

Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
29.10.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
16.11.2010 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010) Chambre des Salariés
17.11.2010 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010) Conseil d'Etat
22.11.2010 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010) Chambre de Commerce
23.11.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques

Nouvel intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

23.11.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
23.11.2010

- Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
01.12.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.12.2010

6203 - Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 10
08.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)

Conseil d'Etat
22.12.2010 Publié au Mémorial A n°228 en page 3676