6203

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6203 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 22.12.2010

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 05.10.2010

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 6203/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.11.2010)

Referenzen un den Dossier

6203/01 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)

6203/02 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)

6203/03 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)

Oct

2010

Commission des Finances et du Budget

14:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Nov

2010

Commission des Finances et du Budget

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Dec

2010

Ëffentlech Sëtzung N° 10

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6203 - Séance du 01.12.2010

Avis 3

6203/01 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)

6203/02 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)

6203/03 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Oct

2010

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Nov

2010

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2010

Ëffentlech Sëtzung N° 10

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6203 - Séance du 01.12.2010

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.10.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2010	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
29.10.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 29 octobre 2010
16.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)	Chambre des Salariés	6203/01 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
17.11.2010	Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)	Conseil d'Etat	6203/02 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)
22.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)	Chambre de Commerce	6203/03 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)
23.11.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques Nouvel intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
23.11.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6203/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.11.2010)
23.11.2010	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 novembre 2010
01.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.12.2010	6203 - Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 10 Point N° 24 Verbatim - Débat sur le dossier 6203 - Séance du 01.12.2010
08.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)	Conseil d'Etat	6203/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.12.2010)
22.12.2010	Publié au Mémorial A n°228 en page 3676

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.12.2010	Publié au Mémorial A n°228 en page 3676
08.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)	Conseil d'Etat	6203/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.12.2010)
01.12.2010	6203 - Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 10 Point N° 24 Verbatim - Débat sur le dossier 6203 - Séance du 01.12.2010
01.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2010	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 novembre 2010
23.11.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6203/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.11.2010)
23.11.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques Nouvel intitulé : Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
22.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)	Chambre de Commerce	6203/03 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010)
17.11.2010	Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)	Conseil d'Etat	6203/02 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010)
16.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)	Chambre des Salariés	6203/01 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
29.10.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 29 octobre 2010
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2010	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
05.10.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

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· 01.12.2010

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