6203
A propos du dossier
Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 05.10.2010
- Reporter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.10.2010 | Déposé | Luc Frieden | |
| 14.10.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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| 29.10.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Finances et du Budget | |
| 16.11.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010) | Chambre des Salariés | |
| 17.11.2010 | Avis du Conseil d'Etat (16.11.2010) | Conseil d'Etat | |
| 22.11.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2010) | Chambre de Commerce | |
| 23.11.2010 |
Changement d'intitulé |
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| 23.11.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
| 23.11.2010 |
- Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 01.12.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 01.12.2010 |
6203 - Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
10
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| 08.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) |
Conseil d'Etat | |
| 22.12.2010 | Publié au Mémorial A n°228 en page 3676 |
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Engendrements liés au dossier
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December 2010