6192

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

Résumé vum Dossier
6192 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2010
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.09.2010
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.09.2010 Déposé
29.09.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
01.10.2010 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2010) Chambre de Commerce
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2010

Commission du Développement durable
20.10.2010 - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
11.11.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) :
Commission du Développement durable
11.11.2010 - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
18.11.2010 Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2010) Chambre des Métiers
30.11.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2010

6192 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis

Ëffentlech Sëtzung N° 9
08.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)

Conseil d'Etat
22.12.2010 Publié au Mémorial A n°235 en page 3904