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Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

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Update · 05.07.2012

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21.04.2010 Déposé
27.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-05-2012

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Emile Eicher
09.07.2010 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010) Chambre des Salariés
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
04.11.2010 Avis du Centre pour l'égalité de traitements Centre pour l'égalité des traitements
20.12.2010 Avis de la Chambre des Métiers (9.11.2010) Chambre des Métiers
28.12.2010 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2010) Chambre de Commerce
11.01.2011 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
18.01.2011

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Emile Eicher
18.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
25.03.2011 Avis du Comité du Travail Féminin (11.3.2011) Comité du Travail Féminin
04.01.2012 Avis du Conseil de Presse (13.12.2011) Conseil de Presse
13.03.2012 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
15.05.2012

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Emile Eicher
15.05.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2012

6127 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher

Ëffentlech Sëtzung N° 30
15.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
25.05.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-05-2012)

Evacué par dispense du second vote (25-05-2012)

Conseil d'Etat
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°137 en page 1738