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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.04.2010	Déposé		Document de dépôt
27.04.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-05-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Emile Eicher
09.07.2010	Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)	Chambre des Salariés	6127/01 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)
13.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)	Conseil d'Etat	6127/02 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)
04.11.2010	Avis du Centre pour l'égalité de traitements	Centre pour l'égalité des traitements	6127/03 Avis du Centre pour l'égalité de traitements
20.12.2010	Avis de la Chambre des Métiers (9.11.2010)	Chambre des Métiers	6127/04 Avis de la Chambre des Métiers (9.11.2010)
28.12.2010	Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2010)	Chambre de Commerce	6127/05 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2010)
11.01.2011	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 11 janvier 2011
18.01.2011	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Emile Eicher	6127/06 Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (18.1.2011)
18.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 18 janvier 2011
25.03.2011	Avis du Comité du Travail Féminin (11.3.2011)	Comité du Travail Féminin	6127/07 Avis du Comité du Travail Féminin (11.3.2011)
04.01.2012	Avis du Conseil de Presse (13.12.2011)	Conseil de Presse	6127/08 Avis du Conseil de Presse (13.12.2011)
13.03.2012	- Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 13 mars 2012
15.05.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Emile Eicher	6127/09 Rapport complémentaire de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (15.5.2012)
15.05.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6127 Document annexe
15.05.2012	6127 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher		Séance publique N° 30 Point N° 51 Verbatim - Débat sur le dossier 6127 - Séance du 15.05.2012
15.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 15 mai 2012
25.05.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-05-2012) Evacué par dispense du second vote (25-05-2012)	Conseil d'Etat	6127/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.5.2012)
05.07.2012	Publié au Mémorial A n°137 en page 1738

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