5995
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Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 19.02.2009
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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19.02.2009 | Déposé | ||
19.02.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle | Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
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18.05.2009 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.5.2009) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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06.10.2009 | Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) | Conseil d'Etat | |
12.11.2009 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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03.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation d'amendements gouvernementaux | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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07.01.2010 |
Changement d'intitulé |
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07.01.2010 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
21.01.2010 | - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation d'amendements gouvernementaux | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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03.02.2010 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
09.03.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.3.2010) | Conseil d'Etat | |
11.03.2010 | - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
25.03.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
25.03.2010 | - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
22.04.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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22.04.2010 |
5995 - Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich |
Ëffentlech Sëtzung N°
27
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05.05.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2010) |
Conseil d'Etat | |
02.06.2010 | Publié au Mémorial A n°85 en page 1579 |
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