5995

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Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire

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5995 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.06.2010

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.02.2009 Déposé
19.02.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
18.05.2009 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.5.2009) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2010

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'Etat
12.11.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
03.12.2009 - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation d'amendements gouvernementaux Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.01.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire

07.01.2010

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.1.2010)
2) Texte des amendements avec exposé des motifs et commentaire des amendements

Gouvernement
21.01.2010 - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation d'amendements gouvernementaux Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
03.02.2010 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.03.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.3.2010) Conseil d'Etat
11.03.2010 - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
25.03.2010

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
25.03.2010 - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
22.04.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.04.2010

5995 - Projet de loi portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich

Ëffentlech Sëtzung N° 27
05.05.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2010)

Evacué par dispense du second vote (05-05-2010)

Conseil d'Etat
02.06.2010 Publié au Mémorial A n°85 en page 1579