5971

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi portant modification de l'article 355 du Codes des Assurances Sociales

5971 Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
09.12.2008
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.12.2008 Déposé
20.01.2009 Déclaré recevable
20.01.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.01.2009

5971 - Proposition de loi portant modification de l'article 355 du Code des Assurances sociales - Déclaration de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 24
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés