5950

Gesetzprojet Retire

Iwwer den Dossier

Projet de loi relatif à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d'identité

5950 Retire
Update · 15.09.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
28.10.2008
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.10.2008 Déposé Claude Wiseler
Jean-Marie Halsdorf
06.11.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
17.03.2009 Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2009) Chambre de Commerce
27.03.2009

1) Avis de la Chambre des Salariés (27.3.209)
2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (10.3.2009)

Chambre des Salariés,Commission Nationale pour la Protection des Donnés
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
01.09.2009 Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009) Chambre des Métiers
08.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Léon Gloden
28.10.2009 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
02.11.2009 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.5.2009) SYVICOL
01.02.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
21.09.2010 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
27.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
17.12.2010 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suivi des travaux parlementaires Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
17.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suivi des travaux parlementaires Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
15.09.2011 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (18.8.2011) Octavie Modert
Jean-Marie Halsdorf