5864

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi

Résumé vum Dossier
5864 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.07.2009
Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
08.04.2008
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.04.2008 Déposé
03.07.2008

- Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen - Echanges de vues avec Mme la Secrétaire d'Etat Octavie Modert et M. le Député Paul-Henri Meyers

Commission du Règlement
27.11.2008

- Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen - Echanges de vues avec Mme la Secrétaire d'Etat Octavie Modert et M. le Député Paul-Henri Meyers

Commission du Règlement
08.01.2009 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
08.01.2009 - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen Examen et adoption d'un projet de rapport Commission du Règlement
07.05.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51
07.05.2009 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51
07.05.2009

5864 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen

Ëffentlech Sëtzung N° 51
21.07.2009 Publié au Mémorial A n°166 en page 2424