5814

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Retire

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Proposition visant à réformer le Règlement de la Chambre des Députés

5814 Retire
Update · 18.12.2012
Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
06.12.2007
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.12.2007 Déposé Félix Braz
Camille Gira
06.12.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
12.02.2008 - Examen de la proposition Commission du Règlement
12.11.2012 - Procédure à suivre Commission du Règlement
18.12.2012 Dépeche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Minstre d'Etat (18.12.2012) Chambre des Députés