5735

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003

Résumé vum Dossier
5735 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.06.2007
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.06.2007 Déposé
13.11.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.11.2007) Conseil d'Etat
17.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2008

5731 - Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Rapporteur : Monsieur Roger Negri 5735 - Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Ëffentlech Sëtzung N° 38
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°82 en page 1159