5664

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5664 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
28.12.2006
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Lucien Thiel
Rapport
5664/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (2.10.2007)

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.12.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
13.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) Conseil d'Etat
5664/01 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007)
02.10.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
5664/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (2.10.2007)
03.10.2007 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007) Indéterminé
5664/04 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007)
03.10.2007 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007) Indéterminé
5664/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007)
09.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.10.2007

Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 1
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5664 - Séance du 09.10.2007
23.10.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007)

Evacué par dispense du second vote (23-10-2007)

Conseil d'Etat
5664/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.10.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°196 en page 3496