5664

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5664 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
28.12.2006
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Lucien Thiel
Rapport
5664/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (2.10.2007)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.12.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
13.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) Conseil d'Etat
5664/01 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007)
02.10.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
5664/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (2.10.2007)
03.10.2007 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007) Indéterminé
5664/04 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007)
03.10.2007 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007) Indéterminé
5664/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007)
09.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.10.2007

Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 1
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5664 - Séance du 09.10.2007
23.10.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007)

Evacué par dispense du second vote (23-10-2007)

Conseil d'Etat
5664/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.10.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°196 en page 3496