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A propos du dossier
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 28.12.2006
- Rapporteur
- Lucien Thiel
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.12.2006 | Déposé | Luc Frieden | |
03.05.2007 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget |
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26.06.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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13.07.2007 | Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) | Conseil d'Etat | |
25.09.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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02.10.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget | |
02.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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03.10.2007 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007) | Indéterminé | |
03.10.2007 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007) | Indéterminé | |
09.10.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.10.2007 |
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique n°
1
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23.10.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°196 en page 3496 |
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