5659

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000

Résumé du dossier
5659 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
21.12.2006
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2006 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
16.05.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
24.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
14.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
14.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 11
04.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (04-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°242 en page 4410