5654

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi relatif à la construction d'un Centre de Rétention

Résumé vum Dossier
5654 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
19.12.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.12.2006 Déposé Claude Wiseler
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
21.06.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission des Travaux publics
10.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2007 Projet de loi relatif à la construction d'un Centre de Rétention - Rapporteur : Monsieur Marcel Sauber
Ëffentlech Sëtzung N° 45
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°171 en page 3280