5638

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Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970

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5638 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
24.11.2006
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5638/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (30.4.2007)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.11.2006 Déposé
Document de dépôt
20.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) Conseil d'Etat
5638/01 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007)
30.04.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5638/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (30.4.2007)
21.06.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.06.2007

Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 41
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5638 - Séance du 21.06.2007
03.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2007)

Conseil d'Etat
5638/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.7.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°139 en page 2464