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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2006 Déposé
20.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) Conseil d'Etat
26.03.2007 - Désignation du rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.04.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.04.2007

- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
21.06.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.06.2007

Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Séance publique n° 41
03.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°139 en page 2464