5593

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Projet de loi portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation

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Update · 31.12.2007

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2006 Déposé
28.09.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006) Indéterminé
29.09.2006 Avis de la Chambre de Travail (29.9.2006) Indéterminé
11.10.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2006) Indéterminé
25.10.2006 1) Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2006)
2) Avis de la Chambre de Commerce (6.11.2006)
Indéterminé
14.11.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.11.2006) Conseil d'Etat
29.11.2006

Amendement gouvernemental
- Dépêche d ela Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.11.2006)

Gouvernement
22.12.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.12.2006) Conseil d'Etat
31.01.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
John Castegnaro
14.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2007

Projet de loi portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro

Ëffentlech Sëtzung N° 23
06.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (06-03-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°54 en page 904