5540

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition

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5540 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2006

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 07.02.2006

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Laurent Mosar
Rapport: 5540/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.4.2006)

Referenzen un den Dossier

5540/02 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)

5540/01 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)

5540/03A Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)

5540/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)

5540/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.3.2006) 2) Texte coordonné

Mee

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 37

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5540 - Séance du 04.05.2006

Avis 4

5540/02 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)

5540/01 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)

5540/03A Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)

5540/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)

Amendements 1

5540/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.3.2006) 2) Texte coordonné

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 37

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5540 - Séance du 04.05.2006

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.02.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
28.02.2006	1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)	Indéterminé	5540/02 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)
07.03.2006	Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)	Conseil d'Etat	5540/01 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)
23.03.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5540/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.3.2006) 2) Texte coordonné
28.03.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)	Indéterminé	5540/03A Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)
04.04.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)	Conseil d'Etat	5540/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)
27.04.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5540/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.4.2006)
04.05.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2006	Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Ëffentlech Sëtzung N° 37 Verbatim - Débat sur le dossier 5540 - Séance du 04.05.2006
16.05.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2006) Evacué par dispense du second vote (16-05-2006)	Conseil d'Etat	5540/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.5.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°86 en page 1510

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°86 en page 1510
16.05.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2006) Evacué par dispense du second vote (16-05-2006)	Conseil d'Etat	5540/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.5.2006)
04.05.2006	Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Ëffentlech Sëtzung N° 37 Verbatim - Débat sur le dossier 5540 - Séance du 04.05.2006
04.05.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5540/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.4.2006)
04.04.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)	Conseil d'Etat	5540/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2006)
28.03.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)	Indéterminé	5540/03A Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.3.2006)
23.03.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5540/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.3.2006) 2) Texte coordonné
07.03.2006	Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)	Conseil d'Etat	5540/01 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)
28.02.2006	1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)	Indéterminé	5540/02 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (28.2.2006) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (1.3.2006) 3) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006)
07.02.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

May 2006

107 Motion
Adopté(e)

Mise en oeuvre d'une étude sur les instruments juridiques efficaces pour éviter des OPA répétées sur les entreprises et la conception de dispositifs de protection des actionnaires minoritaires

· 04.05.2006

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