5527

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

Résumé du dossier
5527 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
04.01.2006
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.01.2006 Déposé Luc Frieden
20.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) Conseil d'Etat
16.05.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
23.05.2007 - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
11.06.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
07.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
07.11.2007 - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 11
04.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (04-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°227 en page 3888