5447

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004

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Résumé vum Dossier
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5447 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
23.02.2005
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5447/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (28.6.2005)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.02.2005 Déposé
Document de dépôt
14.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005) Conseil d'Etat
5447/01 Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005)
28.06.2005 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5447/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (28.6.2005)
15.11.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Ëffentlech Sëtzung N° 7
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5447 - Séance du 15.11.2005
22.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)

Conseil d'Etat
5447/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°209 en page 3316