5344

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003

5344 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
04.06.2004
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.06.2004 Déposé Lydie Polfer
28.09.2004 Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004) Conseil d'Etat
27.10.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
01.12.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.12.2004

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Rapportrice : Mme Christine Doerner

Séance publique n° 9
17.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°215 en page 3916