5262

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5262 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
19.12.2003
Commission
Commission juridique
Rapport
5262/06 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.04.2004 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2004) Indéterminé
5262/03 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2004)
23.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004) Conseil d'Etat
5262/01 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004)
25.11.2004 Avis de la Chambre des Métiers (25.11.2004) Indéterminé
5262/02 Avis de la Chambre des Métiers (25.11.2004)
21.02.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5262/04 Amendements adoptés par la Commission juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.2.2005)
08.03.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2005) Conseil d'Etat
5262/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2005)
23.03.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5262/06 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal - Rapportrice : Mme Christine Doerner

Séance publique n° 30
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5262 - Séance du 19.04.2005
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
5262/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.5.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°74 en page 1176