5236

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002

Document de dépôt
5236 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
17.11.2003
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5236/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.5.2004)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'Etat
5236/01 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004)
03.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5236/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.5.2004)
22.09.2004

- Désignation d'un nouveau rapporteur (ancien rapporteur: M. Claude Wiseler; le rapport a déjà été adopté le 3 mai 2004)

Commission des Finances et du Budget
27.10.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.10.2004

Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 3
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5236 - Séance du 27.10.2004
16.11.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-11-2004)

Conseil d'Etat
5236/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.11.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°197 en page 2929