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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, ouvert à la signature, à Varsovie, le 12 septembre 2002

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5175 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.07.2003 Déposé Lydie Polfer
03.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) Conseil d'Etat
22.11.2005 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
12.06.2006 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (12.6.2006) Indéterminé
17.10.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
17.10.2006

- Rapporteur : M. Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
24.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.10.2006

Projet de loi portant a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005; b) modification de l'article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, ouvert à la signature, à Varsovie, le 12 septembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 4
14.11.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°205 en page 3486