5114

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales

Document de dépôt
5114 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
02.04.2003
Kommissioun
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
5114/06 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (7.7.2003)

Referenzen un den Dossier

16
Jul
2003
Ëffentlech Sëtzung N° 73
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 02.04.2003
Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 16.07.2003

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.04.2003 Déposé
Document de dépôt
08.04.2003

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.4.2003)
2) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2003)

Indéterminé
5114/01 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.4.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2003)
24.04.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (24.5.2003) Indéterminé
5114/03 Avis de la Chambre des Employés privés (24.5.2003)
12.05.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003) Indéterminé
5114/02 Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003)
12.06.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003) Indéterminé
5114/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003)
25.06.2003

Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2003)
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2003)

Indéterminé
5114/07 Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2003) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2003)
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
5114/05 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
07.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
5114/06 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (7.7.2003)
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 73
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 16.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
5114/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°101 en page 2242