5114

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales

Document de dépôt
5114 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
02.04.2003
Committee
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
5114/06 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (7.7.2003)

Références au dossier

16
Jul
2003
Plenary session No. 73
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 02.04.2003
Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 16.07.2003

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.04.2003 Déposé
Document de dépôt
08.04.2003

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.4.2003)
2) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2003)

Indéterminé
5114/01 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.4.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2003)
24.04.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (24.5.2003) Indéterminé
5114/03 Avis de la Chambre des Employés privés (24.5.2003)
12.05.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003) Indéterminé
5114/02 Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003)
12.06.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003) Indéterminé
5114/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003)
25.06.2003

Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2003)
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2003)

Indéterminé
5114/07 Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2003) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2003)
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
5114/05 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
07.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
5114/06 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (7.7.2003)
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Séance publique N° 73
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5114 - Séance du 16.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
5114/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°101 en page 2242