4961

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001

4961 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
27.05.2002
Kommissioun
Rapporter
Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.05.2002 Déposé Lydie Polfer
05.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002) Conseil d'Etat
09.01.2003 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de l'Environnement
Gusty Graas
28.01.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.01.2003

Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001 - Rapporteur : M. Gusty Graas

Ëffentlech Sëtzung N° 23
11.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2003)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°36 en page 579