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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 27.05.2002
- Reporter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.05.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 05.11.2002 | Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002) | Conseil d'Etat | |
| 09.01.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de l'Environnement Gusty Graas | |
| 28.01.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 28.01.2003 |
Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001 - Rapporteur : M. Gusty Graas |
Séance publique N°
23
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| 11.02.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2003) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°36 en page 579 |
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