4899

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest

4899 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
16.01.2002
Kommissioun
Rapporter
Fred Sunnen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.01.2002 Déposé
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
14.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Travaux publics Commission des Travaux publics
20.06.2002 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2002) Indéterminé
02.07.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'Etat
04.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen
Fred Sunnen
Commission des Travaux publics
11.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2002

Projet de loi portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest - Rapporteur :M. Fred Sunnen

Ëffentlech Sëtzung N° 104
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°79 en page 1702