4844

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Projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Document de dépôt
4844 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.09.2001
Kommissioun
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Rapport
4844/07 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (5.7.2002)

Referenzen un den Dossier

4844/05 Amendemetns adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2002)
11
Jul
2002
Ëffentlech Sëtzung N° 104
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4844 - Séance du 11.07.2002

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.09.2001 Déposé
Document de dépôt
30.10.2001 Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001) Indéterminé
4844/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001)
16.01.2002 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2002) Indéterminé
4844/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2002)
28.02.2002 1) Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2002) 		Indéterminé
4844/03 1) Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2002)
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
4844/04 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002)
18.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4844/05 Amendemetns adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2002)
02.07.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(2.7.2002) 		Conseil d'Etat
4844/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002)
05.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) : 		Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4844/07 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (5.7.2002)
11.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2002

Projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - Rapporteur : M. Lucien Clement

Ëffentlech Sëtzung N° 104
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4844 - Séance du 11.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4844/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°90 en page 1830